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Le projet de loi de maintien du pouvoir d'achat

Dans un contexte inflationniste notamment autour de l’alimentation et de l’énergie, le gouvernement envisage une série de mesures afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français. Différents dispositifs prévus dans un projet de loi seront discutés lors des débats parlementaires. Quelles sont les mesures pour le pouvoir d’achat des Français, prévues par le projet de loi ? Quels sont les impacts potentiels en paie ?

Nous vous proposons dans cet article de faire un tour d’horizon du projet de loi pour le pouvoir d’achat initié par le gouvernement.

Les principales mesures du projet de loi

En réponse à la hausse des prix et notamment dans l’alimentation et l’énergie qui sont des dépenses élémentaires pour les Français, le gouvernement propose dans son projet de loi un certain nombre de mesures pour soutenir leur pouvoir d’achat.

Une nouvelle prime défiscalisée : la PPV

Une nouvelle prime voit le jour, la prime de partage des valeurs (PPV). Elle remplace la prime PEPA, également appelée prime « Macron ». Comme la prime PEPA, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites. La prime PPV devrait entrer en vigueur au 1er août 2022 sous réserve d’un vote positif à l’assemblée.

Simplification dans la procédure de mise en place d’un dispositif d’intéressement

La procédure de mise en place d’un accord d’intéressement peut être un frein pour l’employeur, et notamment dans les petites entreprises. Ainsi, le projet de loi propose un certain nombre de mesures simplifiant la procédure de mise en place un accord d’intéressement.

Inciter les branches à négocier sur les salaires

À la suite des différentes revalorisations du SMIC, dans de nombreuses branches, les grilles de salaires sont inférieures à la valeur du SMIC en vigueur. Afin d’inciter les branches à négocier sur les salaires, le projet de loi intègre un nouveau critère dans le chantier de fusion des branches.

Ainsi, les branches qui disposent de minima sociaux durablement inférieurs au SMIC pourront être menacées de fusion.

Diminution des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat prévoit une diminution des cotisations sociales des travailleurs indépendants dont les revenus ne dépassent pas le SMIC.

Revalorisation des pensions de retraite et prestations sociales

À compter du 1er juillet 2022, les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les prestations sociales devraient être revalorisées de 4%.

Les aides au logement

Le projet prévoit une revalorisation anticipée des APL en référence à l’IRL (Indice de Référence des Loyers) à compter du 1er juillet 2022 au lieu de la revalorisation automatique au 1er octobre 2022.

Le droit de changer de fournisseur facilité

Afin de faire face à l’augmentation des prix, le projet de loi prévoit une obligation pour les opérateurs économiques (téléphone, internet, énergie, …) et assureurs de proposer la résiliation du contrat par voie électronique si cette même voie a été proposée pour la conclusion du contrat.

Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives

Le projet de loi durcit les sanctions en cas de pratiques trompeuses et agressives des opérateurs économiques afin de mieux protéger le consommateur.

Renforcer la fourniture d’énergie

Différentes mesures sont proposées pour renforcer la fourniture d’énergie en France dans un contexte économique et géopolitique compliqué.

Projet de loi pouvoir d’achat : quel impact en paie ?

Le projet de loi présente 3 grandes mesures ayant un impact direct sur la paie des salariés :

  • La nouvelle prime PPV.
  • La simplification dans la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
  • L’incitation des branches à négocier sur les salaires.

La prime PPV

La prime PPV remplace la prime PEPA. Il s’agit d’une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, versée par l’employeur de manière facultative au salarié. À la différence de la prime PEPA qui était par définition exceptionnelle et remaniée chaque année. Il n’y a pas de fenêtre de versement pour la prime PPV. Ainsi, le projet de loi instaure une prime défiscalisée de manière durable.

Pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur, son montant est plafonné à 3 000 euros dans le cas général et 6 000 euros dans les cas suivants :

  • Les entreprises dotées d’un accord d’intéressement.
  • Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont conclu un accord de participation à titre facultatif.
  • Certaines associations et fondations.
  • Les ESAT pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.

Concernant les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC, le régime social et fiscal est cette fois-ci quelque peu différent de la prime PEPA et calqué sur le régime de la prime d’intéressement en paiement immédiat, soit :

  • Exonération de charges sociales.
  • Soumise à CSG/CRDS.
  • Soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Forfait social pour les employeurs d’au moins 250 salariés.

Le projet de loi de maintien du pouvoir d'achat

Simplification de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement

Le projet de loi prévoit une série de mesures visant à favoriser le développement de l’intéressement dans les entreprises et notamment dans les petites structures :

  • Mise en place d’un accord d’intéressement par décision unilatérale pour les employeurs de moins de 50 salariés en cas d’absence de représentation du personnel ou échec des négociations.
  • Durée maximale du dispositif d’intéressement portée à 5 ans au lieu de 3 ans actuellement.
  • Suppression du contrôle de forme effectué par la DDETS et ainsi réduction du délai de contrôle.
  • Mise à la disposition des employeurs d’accord d’intéressement « type » par l’intermédiaire d’un portail dédié afin de sécuriser les exonérations dès le dépôt.

La négociation des salaires des branches

La dernière mesure concernant la paie des salariés concerne les accords sur les salaires des conventions collectives. Il s’agit ici d’inciter les branches professionnelles à actualiser leurs grilles de salaire plus régulièrement en référence à l’augmentation du SMIC. Le projet de loi intègre ce critère dans les différents critères existants du chantier de restructuration des branches.

Ainsi, cette menace sur les branches va très probablement inciter les partenaires sociaux à renégocier les accords sur les salaires, ce qui va impliquer pour les équipes paie des travaux de vérification du respect des minima sociaux des salariés.

Ce nouveau projet de loi prévoit de nombreuses mesures qui vont impacter fortement la paie des salariés. Afin de maintenir la conformité de vos documents de paie, nous vous accompagnons dans votre gestion  avec le logiciel 123Paie. 

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