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  • Prélèvement à la source (PAS) : l’abattement pour les contrats courts
Calcul du taux de prélèvement à la source sur le bulletin de salaire

Depuis le 1er janvier 2019, la France a rejoint les nombreux pays qui pratiquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’employeur prélève directement le montant des impôts sur le revenu sur le salaire et le reverse à l’administration fiscale. Un régime spécifique d’abattement est prévu pour les contrats courts.

Mais comment fonctionne le prélèvement à la source ? Quel est le régime spécifique prévu pour les contrats courts ? Comment calculé l’abattement d’assiette ?

Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur l’abattement de l’assiette du prélèvement à la source des contrats courts.

Prélèvement à la source : principes généraux

Avant de détailler le mode de fonctionnement du prélèvement à la source des contrats courts et le calcul de l’abattement, rappelons les principes généraux du PAS. En quoi consiste-t-il ? Comment le calculer ? Comment est-il recouvré par l’administration fiscale ?

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source ou PAS consiste à prélever l’impôt sur le revenu directement sur le bulletin de paie du salarié. Pour autant, le recouvrement de l’impôt sur le revenu n’exonère pas les salariés des formalités de déclaration de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, l’administration fiscale recalcule le montant de l’impôt en fonction d’éléments déclarés par le salarié et peut procéder le cas échéant à une régularisation en faveur du salarié ou de l’administration.

Calcul du PAS sur le bulletin de paie

Le taux PAS

Le prélèvement à la source est calculé sur le bulletin de salaire sur la base du taux communiqué par l’administration fiscale à l’employeur par l’intermédiaire de la DSN. Lors de l’embauche d’un salarié, il faut donc attendre la première DSN afin de disposer du taux PAS du salarié. Pour le premier mois de paie, il convient d’appliquer un taux neutre calculé en fonction du revenu imposable du salarié.

Cependant, afin de calculer au plus juste le prélèvement à la source du salarié dès la première paie, le système TOPAZE est mis à la disposition des employeurs afin de récupérer le taux PAS des salariés entrants. Depuis début 2021, l’employeur peut demander le taux de PAS d’un salarié entrant à l’aide du signalement DSN ADV (Amorçage des Données Variables). L’employeur reçoit ainsi en retour DSN le taux de prélèvement à la source du salarié.

L’assiette de prélèvement

L’assiette du prélèvement à la source correspond à la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu, mais également, dans certaines conditions, aux IJSS dans le cadre de la subrogation. En l’espèce, il s’agit de la rémunération brute après déduction des charges sociales hormis la CSG/CRDS non déductible (2,90%). Il convient également de rajouter, le cas échéant, la part patronale de la complémentaire santé.

Reversement à l’administration fiscale

Le montant du prélèvement est déclaré et versé chaque mois à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN mensuelle. La date d’exigibilité est le 5 du mois suivant pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail et le 15 du mois suivant pour les autres employeurs.

Prélèvement à la source sur le bulletin de salaire

Le prélèvement à la source pour les contrats courts

Pour certains CDD ou intérimaires pour lesquels il est appliqué un taux neutre, donc en référence au salaire imposable du mois, l’assiette du prélèvement à la source est abattue afin de prendre en compte la situation personnelle du salarié et ne pas impacter trop durement son net à payer.

La notion de contrats courts

L’abattement de l’assiette de prélèvement est possible pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. Il en est de même pour les contrats à terme imprécis dans la limite de 2 mois.

La durée du contrat se décompte de date à date. Ainsi, un salarié employé du 15 juin au 14 août peut bénéficier de l’abattement. En revanche, si son contrat se termine le 15 août, il ne pourra pas en bénéficier.

Taux neutre et abattement d’assiette

Pour les contrats courts dont l’employeur applique un taux neutre du prélèvement à la source, l’assiette du prélèvement à la source peut bénéficier d’un abattement correspondant à la moitié d’un SMIC net imposable. Ainsi, les salariés en contrats courts peuvent bénéficier d’un prélèvement plus faible que celui qui serait appliqué en référence au taux neutre en vigueur.

À chaque changement de la valeur du SMIC, le montant de l’abattement est revalorisé. Ainsi, au 1er mai 2022, le montant de l’abattement est de 675 euros. Pour rappel, au 1er janvier 2022, il était de 657 euros. En raison de l’inflation importante prévue par l’Insee sur l’année 2022, il est fort probable que le SMIC soit de nouveau revalorisé dans le courant de l’année et par là même le montant de l’abattement.

À noter que l’abattement de l’assiette du prélèvement à la source n’est jamais proratisé quels que soient la durée du contrat ou le temps de travail du salarié.

Pas d’abattement si taux personnalisé

L’abattement sur les contrats courts ne peut être mis en œuvre par l’employeur qu’à la condition qu’aucun taux personnalisé ne lui ait été transmis par l’administration. Dans le cas contraire, l’employeur est dans l’obligation d’appliquer le taux personnalisé et ne peut ainsi pas appliquer l’abattement pour les contrats courts.

Pour plus de simplicité dans la gestion de la paie pour l’employeur et une meilleure compréhension de son bulletin et du prélèvement à la source pour le salarié, il est préférable de demander à l’administration fiscale le taux personnalisé du salarié, y compris pour les contrats courts, soit par l’intermédiaire du téléservice TOPAZE ou encore par le signalement ADV.

Déclaration en DSN

La rémunération nette fiscale des contrats courts doit être déclarée en DSN dans deux rubriques du bloc 50 :

  • Rubrique 50.002 : Rémunération nette fiscale avant abattement.
  • Rubrique 50.13 : Montant soumis au PAS donc après application de l’abattement.

L'application du taux de prélèvement à la source est une mission complexe, qui nécessite de disposer des outils de paie adaptés. Nous vous accompagnons dans la gestion de la paie et le calcul des cotisations salariales et patronales, ainsi que le prélèvement à la source avec le logiciel 123Paie. Cette solution permet l'édition de bulletins de salaire conformes et une gestion de la paie fiable. 

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