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  • Le bonus/malus sur les cotisations de chômage : application à compter du 1er septembre 2022
Le bonus-malus de l'assurance chômage

Le bonus-malus de l’assurance-chômage entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Les premières cotisations modulées s’appliqueront en fonction du taux de séparation constaté du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Qu’est-ce que le bonus-malus des cotisations d’assurance-chômage ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les employeurs concernés ? Quand sera-t-il mis en œuvre ?

Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur le bonus-malus sur les cotisations d’assurance-chômage.

Qu’est-ce que le bonus-malus de l’assurance-chômage ?

Le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance-chômage entrera en vigueur au 1er septembre 2022 pour les employeurs concernés. Mais qu’est-ce que le nouveau bonus-malus de l’assurance-chômage ? Pourquoi a-t-il été mis en place ?

Bonus-malus de l’assurance-chômage : définition !

Le bonus-malus sur la cotisation d’assurance-chômage consiste à moduler la cotisation patronale d’assurance-chômage à la hausse ou la baisse en fonction du taux de séparation constaté par rapport à la moyenne du secteur d’activité de l’entreprise.

Pas pour tous les employeurs

Tous les employeurs ne sont pas concernés par le système de modulation du taux patronal des cotisations d’assurance-chômage. Seuls certains secteurs activités, qui ont le plus recours à l’emploi précaire, sont soumis au nouveau dispositif de modulation.

Objectif du bonus-malus de l’assurance-chômage

Le bonus-malus de la cotisation patronale d’assurance-chômage vise à inciter les entreprises à recourir à l’emploi durable pour certains secteurs d’activité qui ont massivement recours à l’emploi précaire.

Ainsi, si l’entreprise enregistre un taux de séparation plus faible que le taux moyen de son secteur d’activité, elle est « récompensée » par un taux d’assurance-chômage plus faible que le cas général.

A contrario, si l’entreprise enregistre un taux plus élevé, elle devra être redevable d’un taux de cotisation supérieur.

Le bonus-malus de l'assurance chômage

Bonus-malus de l’assurance-chômage : qui est concerné ?

Le bonus-malus de l’assurance-chômage qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022 ne concerne pas tous les employeurs.

Les entreprises d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité

Le nouveau dispositif de modulation du taux d’assurance-chômage concerne les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité visés par le bonus-malus.

Le seuil de 11 salariés est déterminé par rapport à l’effectif Sécurité Sociale notifié chaque année aux employeurs. L’effectif « Sécurité Sociale » intègre un dispositif de limitation d’effet seuil.

Ainsi, pour appliquer le nouveau dispositif de bonus-malus, l’entreprise doit avoir franchi le seuil de 11 salariés pendant 5 années civiles consécutives.

Par exception, pour l’application du dispositif au 1er septembre 2022, le seuil de 11 salariés doit avoir été franchi :

  • En 2019.
  • En 2020.
  • En 2021.
  • Moyenne des personnes employées au cours de chaque mois du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Les secteurs d’activité concernés

Sept secteurs d’activité ont été sélectionnés en référence à un taux moyen de séparation élevé. En effet, leurs taux moyens de séparation sont supérieurs à 150% sur la période 2017-2019.

Ces secteurs d’activité sont les suivants :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
  • Production et distribution d’eau : assainissement, gestion des déchets et dépollution.
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
  • Hébergement et restauration.
  • Transports et entreposage.
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux et métalliques.
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Pour la première application au 1er septembre 2022, les secteurs les plus touchés économiquement par la crise sanitaire soit ceux figurant dans la liste S1 du décret 2022-371 du 30 mars 2020 ne seront pas intégrés au dispositif. Il s’agit principalement des secteurs du tourisme, du transport, de la restauration, du sport et du spectacle.

Le bonus-malus de l’assurance-chômage : mécanisme et modalités de calcul

La première application du taux modulé entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Mais comment est calculé le nouveau taux de cotisation d’assurance-chômage ? Comment le déclarer en DSN ?

Mécanisme du bonus-malus

Le bonus-malus de la cotisation d’assurance-chômage consiste à moduler le taux de cotisation à la hausse ou à la baisse par rapport au taux du cas général (4,05%) en fonction du taux de séparation enregistré par l’entreprise par rapport au taux médian de son secteur d’activité.

Ainsi, si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur, le taux de la cotisation d’assurance-chômage est majoré dans la limite d’un taux de 5,05% et si au contraire l’entreprise enregistre un taux de séparation plus faible, le taux de cotisation est minoré jusqu’à la limite plancher de 3%.

La détermination du taux de séparation de l’entreprise

À terme, le taux de séparation devra être calculé de la manière suivante :

  • Sur les 3 dernières années civiles, rapport entre le nombre de fins de contrats de travail et fins de contrat intérim imputé à l’entreprise et l’effectif Sécurité Sociale de l’entreprise.
  • Moyenne des quotients obtenus sur les 3 dernières années.

Pour la première application en septembre 2022, le taux de séparation est calculé sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 en faisant le ratio entre le nombre de fins de contrat imputé à l’entreprise et l’effectif moyen de l’entreprise sur cette même période.

Pour le calcul du taux de séparation sont pris en compte tous les contrats, y compris les CDI et les contrats de mission intérim, dont la fin de contrat est imputable à l’employeur.

Ainsi, une démission ou un départ à la retraite n’est pas pris en compte dans le taux de séparation. Pour être pris en compte dans le taux de séparation, le salarié doit avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 mois suivant sa sortie.

Certains contrats particuliers sont exclus du calcul du taux de séparation :

  • Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
  • Les fins de contrats uniques d’insertion.
  • Les fins de CDD conclus dans le cadre des dispositions légales pour favoriser le recrutement des salariés sans emploi.
  • Les fins de missions d’intérim dans certains cas (entreprise de travail temporaire d’insertion, travailleurs en situation de handicap, entreprise adaptée de travail temporaire, CDI intérimaire).
  • Les intermittents du spectacle qui relèvent d’un régime spécial en matière d’assurance-chômage.

Le bonus-malus de l'assurance chômage

Calcul et notification du taux modulé

Le taux de cotisation modulé est calculé sur la base du taux de séparation de l’entreprise.

Taux modulé = [(taux de séparation de l’entreprise  taux de séparation médian de son secteur d’activité) ✖ 1,46]  2,59

Le taux modulé est au minimum à 3 % et dans la limite de 5,05%.

Pour la première application au 1er septembre 2022, le taux de cotisation d’assurance-chômage sera notifié aux entreprises en août 2022.

À noter qu’un calcul spécifique est prévu pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés.

La déclaration en DSN

Pour la déclaration en DSN, la cotisation d’assurance-chômage pour les entreprises entrant dans le champ d’application du bonus-malus doit être déclarée dans les CTP suivants :

  • CTP 725 : contribution d’assurance-chômage bonus-malus.
  • CTP 769 : contribution d’assurance-chômage bonus-malus des salariés adhérents à des caisses de congés payés.

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