Certains salariés de l’entreprise, en raison de la nature de leur activité, ne sont pas soumis à un horaire de travail, mais à un forfait jours. Ainsi, ils doivent travailler un certain nombre de jours dans l’année et disposent de jours de repos. La loi prévoit, pour les salariés qui n’ont pas pris la totalité de leurs jours de repos, la faculté d’y renoncer en contrepartie d’une majoration de salaire.
Un récent arrêt de la cour cassation a statué sur la majoration à appliquer en cas d’absence d’avenant. Mais qu’est-ce le forfait jours ? Comment fonctionne le rachat des jours de repos ? Que se passe-t-il en cas d’absence d’avenant ?
Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur le rachat des jours de repos pour les salariés en forfait jours.
Rappel des principes généraux du forfait jours
Les salariés en forfait jours peuvent bénéficier de plusieurs jours de repos par an. Mais qu’est-ce qu’un forfait jours ? Qui peut en bénéficier ? Comment fonctionne-t-il ? Comment les jours de repos sont-ils calculés ?
Qu’est-ce qu’un forfait jours ?
Un salarié en forfait jours n’est pas soumis à un horaire de travail, mais décompte son temps de travail en nombre de jours sur l’année. De ce fait, il n’entre pas dans le champ d’application des durées maximales journalières et hebdomadaires, dans la limite du raisonnable. Il ne peut également pas bénéficier du paiement des heures supplémentaires.
En contrepartie de cette sujétion particulière, le salarié a droit à des jours de repos dont le nombre est fixé dans la convention individuelle de forfait.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés ne peuvent pas conclure une convention de forfait jours. Le salarié doit avoir un certain degré d’autonomie dans l’organisation de son travail. Le temps de travail ne doit pas pouvoir être prédéterminé en avance. Dans ce cas, on parle plus généralement de mission que de tâche de travail. Il peut s’agir par exemple d’un poste de direction ou d’un salarié travaillant sur des projets.
Contrairement aux idées reçues, le forfait jours n’est pas nécessairement réservé aux salariés cadres. Ainsi, un salarié non-cadre dont la fonction répond aux critères définis ci-dessus peut bénéficier du forfait jours.
Comment fonctionne le forfait jours ?
Le forfait jours peut être mis en place par accord collectif ou à défaut par une convention ou un accord de branche. Pour être applicable, il nécessite également l’accord écrit du salarié. Son accord est généralement formalisé dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. C’est ce qu’on appelle la convention individuelle de forfait.
Le volume du forfait jours est fixé dans l’accord (collectif ou de branche) et ne peut pas être supérieur à 218 jours.
Comment calculer le nombre de jours de repos ?
En contrepartie de la sujétion du forfait jours, le salarié a droit à des jours de repos complémentaires aux congés payés.
Pour déterminer le nombre de jours de repos, le calcul suivant est effectué annuellement :
Nombre de jours calendaires
➖ Nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillé
➖ Jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé
➖ Nombre de jours de congés payés (décompte sur les jours habituellement travaillés)
➖ Nombre de jours de congés conventionnels
➖ Volume du forfait annuel
= Nombre de jours de repos
Ainsi, le nombre de jours de repos peut varier d’une année sur l’autre.
Le rachat des jours de repos
Le salarié en forfait jours n’est pas dans l’obligation de prendre tous ses jours de repos, il a la faculté d’y renoncer en contrepartie d’une majoration de salaire. C’est ce qu’on appelle le rachat des jours de repos.
Demande du salarié
Le salarié qui souhaite « racheter » ses jours de repos doit en faire la demande à l’employeur par écrit. L’employeur a la faculté de refuser la demande en tout ou en partie. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas imposer au salarié le rachat des jours de repos. La demande doit obligatoirement émaner du salarié.
Un avenant à la convention individuelle de forfait
L’accord du salarié et de l’employeur prend la forme d’un avenant à la convention individuelle de forfait. En général, il s’agit d’un formulaire à compléter par le salarié et signé par les deux parties.
L’avenant est valable seulement pour l’année en cours, il n’y a pas de renouvellement tacite. Ainsi, le salarié doit effectuer une nouvelle demande chaque année.
Limite aux rachat des jours de repos
Tous les jours de repos ne peuvent être rachetés. Le salarié en forfait jours ne peut pas dépasser le nombre de jours fixé dans l’accord instituant le forfait jours. Ce nombre peut alors être supérieur à 235 jours travaillés. À défaut, le nombre de jour maximal est fixé à 235 jours travaillés par an.
Majoration de salaire
Le rachat des jours de repos dans le cadre du forfait jours donne lieu au versement d’une indemnité majorée au minimum de 10%. Le taux de la majoration est fixé dans l’avenant à la convention individuelle de forfait. Le mode de calcul de l’indemnité est fixé dans l’accord autorisant la convention de forfait jours.
Exemple de calcul :
Un salarié est en forfait jours annuel de 218 jours. Son salaire mensuel est de 4 000 euros brut.
Sur l’année, il travaille 220 jours. Il demande donc le rachat de 2 jours de repos. La majoration est fixée à 10%.
(4 000 ✖ 12) ➗ 218 ✖ 3 ✖ 110% = 726,61 euros
Quelle majoration en l’absence d’avenant ?
En l’absence d’avenant ou lorsque la majoration n’est pas mentionnée dans celui-ci, la majoration doit être au minimum de 10%. Toutefois, en cas de recours au conseil des prud’hommes par le salarié, le juge peut aller au-delà de 10% dans son appréciation des sommes à verser en contrepartie des jours supplémentaires travaillés.
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 s’est prononcé sur la majoration à appliquer en cas d’absence d’avenant. Dans cet arrêt, un responsable administratif avait effectué des jours supplémentaires de travail au-delà du volume du forfait fixé dans la convention individuelle de forfait soit 215 jours. En l’absence d’avenant fixant la majoration applicable, le salarié a obtenu en justice une majoration de 25% de ces jours de travail supplémentaires, soit une majoration supérieure au minimum légal.
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