Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été réformé. Sa durée est désormais plus longue et comporte une fraction obligatoire.
Mais qu’est-ce que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? Quelles sont ses différences avec le congé de naissance ? Quelle est sa nouvelle durée ? Comment fonctionne-t-il ? Comment est-il indemnisé ? Trouvez ici toutes les réponses à vos questions sur le congé de paternité !
Qu’est-ce que le congé de paternité ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été modifié au 1er juillet 2021. En quoi consiste ce congé et qui peut en bénéficier ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : définition !
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est attribué au salarié en cas de naissance ou d'adoption. Ce congé autorisé par l‘employeur est rémunéré, sous certaines conditions, par la Sécurité Sociale et éventuellement par l’employeur.
Le congé de paternité : qui peut en bénéficier ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas seulement destiné au père de l’enfant mais également à la personne vivant maritalement avec la mère, quel que soit le lien de filiation avec l’enfant.
Ainsi, dans certains cas, le père de l’enfant et la personne vivant maritalement avec la mère peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La durée du congé de paternité
L’un des principaux points de la réforme est l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe à 25 jours calendaires au lieu de 11 jours initialement. En cas de naissances multiples, sa durée est de 32 jours calendaires.
A noter qu’on entend par jours calendaires, un décompte du lundi au dimanche, jours fériés compris.
A partir de quand le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique-t'il ?
La nouvelle durée du congé de paternité est applicable pour toute naissance intervenant ou prévue à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, en cas de naissance prématurée pour un enfant dont la naissance était prévue à compter du 1er juillet 2021, le nouveau congé de paternité s’applique. De la même manière, en cas de naissance d’un enfant à compter du 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue avant cette date, le nouveau congé de paternité s’applique.
Le nouveau congé de paternité : comment ça marche ?
L’autre grand changement de la réforme du congé de paternité est la notion de fraction obligatoire et fraction facultative ainsi que de la possibilité de fractionner le congé.
Une fraction obligatoire
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dispose désormais d’ une fraction obligatoire de 4 jours calendaires accolée au congé de naissance de 3 jours calendaires prévu par l’article L3142-4 du code du travail qui est désormais également obligatoire. Ainsi, l’employeur a l’ interdiction d’employer le salarié pendant une durée de 7 jours suivant la naissance.
Cette période obligatoire de 7 jours doit intervenir, soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant la naissance.
A noter que si le salarié ne justifie pas des conditions nécessaires pour être indemnisé par la Sécurité Sociale, la fraction de 4 jours n’est pas obligatoire. Toutefois, le congé de naissance de 3 jours reste obligatoire car est systématiquement indemnisé par l’employeur sans conditions conformément à l’article L3142-2 du code du travail.
Une deuxième partie facultative et possibilité de fractionnement
Le solde des jours restants soit 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, n’est pas obligatoire. Ainsi, le salarié a la possibilité d’ y renoncer en tout ou en partie. Toutefois, l’employeur ne peut s’y opposer ou reporter les dates choisies par le salarié.
Cette fraction facultative n’est pas nécessairement accolée à la partie obligatoire, contrairement à ce qui se pratiquait auparavant. Elle peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Modification du délai de prise du congé de paternité
Le délai pour prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 4 à 6 mois à compter de la naissance, en raison des nouvelles modalités de fractionnement du congé.
Quelles sont les démarches pour le salarié ?
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant :
- La date prévue d’accouchement ou d’adoption
- Les dates choisies pour la fraction obligatoire
Ce délai de prévenance aide l'employeur à planifier l'absence du salarié et à organiser le travail en interne.
Que se passe-t-il en cas d’hospitalisation de l’enfant ?
En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement à la suite de sa naissance, le salarié peut bénéficier d’une prolongation de la fraction obligatoire de 4 jours dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le délai de 6 mois pour prendre la fraction non obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant court à compter de la fin d’hospitalisation de l’enfant.
Pour bénéficier de cette prolongation, le salarié doit transmettre à son employeur le bulletin d’hospitalisation de l’enfant.
Le nouveau congé de paternité : comment est-il indemnisé ?
Indemnisation de la Sécurité Sociale
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé de la même manière que le congé de maternité ou d’adoption soit :
La somme des 3 derniers salaires bruts rétablis plafonnés au montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale auxquelles on applique un taux de charge de 21% divisé par 91,25.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation de la Sécurité Sociale, le salarié doit justifier d’un montant de cotisation au moins égal à 1015 fois le SMIC au cours des 6 mois civils précédant la date de début du congé.
A noter que des modes de calcul spécifiques s’appliquent en cas d’activité saisonnière ou discontinue.
Indemnisation complémentaire employeur facultative
Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou accord de branche, peut prévoir une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale. Il peut s’agir d’un maintien partiel ou total du salaire brut ou du salaire net. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues par le salarié ou par l’employeur en cas de subrogation sont alors déduites de l’indemnité de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Illustration par un exemple
Une naissance est prévue au sein du foyer d’un salarié le 30 septembre, le salarié doit en informer son employeur avant le 30 aout. La naissance intervient le dimanche 19 septembre, le congé de naissance prend effet le 1er jour ouvrable suivant la naissance soit du lundi 20 septembre au mercredi 22 septembre, il est rémunéré à 100% par l’employeur.
Le salarié prend les 4 jours obligatoires au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant immédiatement à la suite du congé de naissance soit du jeudi 23 septembre au dimanche 26 septembre.
Il prend ensuite la première partie du congé « facultatif » du 20 décembre au 2 janvier soit 14 jours puis du 14 au 20 février soit 7 jours. Il doit en informer son employeur respectivement avant les 20 novembre et 14 janvier. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la Sécurité Sociale et complété par l’employeur en application d’un accord d’entreprise.
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