Gestion des temps et CNIL

gestion des temps et cnil

Réglementation concernant la mise en place d'un système de gestion du temps de travail

CNIL et logiciel de gestion du temps de travail

Toute mise en place de système de gestion du temps de travail nécessite une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour se faire, vous devez effectuer une demande d'autorisation à la CNIL ( guide de déclaration).
Il existe une norme simplifiée n° 42 (Délibération n° 02-001 du 8 janvier 2002) concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.
Avec la norme simplifiée n°42, la mise en œuvre d'un système de gestion du temps est facilitée (cliquez ici).
D'autre part, la CNIL résume également ce qu'il faut savoir sur l'utilisation de badges sur le lieu de travail. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

IRP et gestion du temps de travail

Toute mise en place de système de gestion du temps de travail nécessite une consultation des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) :
Extrait de l’Article L2323-32 : Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
En cliquant ici, vous trouvez tous les articles de loi en lien avec la consultation des IRP.

 

Utilisation de la biométrie dans les système de gestion du temps de travail

Depuis octobre 2012, aucune autorisation unique ne permet de contrôler les horaires des salariés par un dispositif biométrique en France. Les organismes qui recourent déjà à ce dispositif pour contrôler les horaires de leur personnel et qui ont effectué un engagement de conformité avant la publication de cette nouvelle délibération pourront continuer à l'utiliser pendant une période de 5 ans. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article de la CNIL sur ce dispositif et le texte officiel de la Délibération n°2012-322 du 20 septembre 2012.

 

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