Contrôle d'accès et CNIL

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Réglementation concernant la mise en place d'une gestion des contrôles d'accès aux locaux

CNIL et contrôle d'accès aux locaux

Toute mise en place de système de gestion de contrôle d'accès aux locaux nécessite une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour se faire, vous devez effectuer une demande d'autorisation à la CNIL .
Il existe une norme simplifiée n° 42 (Délibération n° 02-001 du 8 janvier 2002) concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.
Avec la norme simplifiée n°42, la mise en œuvre d'un système de gestion de contrôle d'accès est facilitée.

 

IRP et contrôle d'accès

Toute mise en place de système de gestion du contrôle d'accès nécessite une consultation des INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) : Extrait de l'Article L2323-32 : (…) Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Retrouvez tous les articles de loi en lien avec la consultation de IRP pour la mise en place d'un système de contrôle d'accès.

 

Biométrie et contrôle d'accès

La CNIL prévoie un dispositif particulier pour le contrôle d'accès biométriques sir les lieux de travail.
La mise en place d'une solution biométrique de contrôle d'accès nécessite que vous adressiez une demande d'autorisation à la CNIL.

Pour une utilisation en contrôle d'accès, la CNIL autorise la technologie de la géométrie de la main (déclaration AU-007) mais aussi l'empreinte digitale si l'empreinte est stockée sur un support individuel. Pour cette technologie, la déclaration se fait par l'intermédiaire de l'autorisation unique AU-008.

La CNIL considère que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, des empreintes digitales ne peut être admis que pour exigences impérieuses en matière de sécurité ou d'ordre public le justifiant (bloc opératoire, salles bancaires, QG Défense, etc.).